Précédent | Prochaine | Sommaire Les dispositions de la présente Convention seront considérées comme distinctes et divisibles les unes des autres, de telle manière que l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention dans une juridiction, sauf si l’inapplicabilité d’une telle disposition affecte de manière significative l’équilibre entre les Parties aux termes des […]

Précédent | Prochaine | Sommaire La présente Convention ne pourra être amendée, modifiée ou complétée que par voie d’avenant écrit et signé entre les Parties. Toute modification ou tout complément apporté à la présente Convention autrement que par voie d’Avenant sera réputé nul et non écrit. EXEMPLE 1 Article 29 Modifications La présente Convention ne […]

Précédent | Prochaine | Sommaire Nonobstant l’expiration, la nullité, la caducité ou la résiliation par l’une des Parties pour quelque motif que ce soit de la présente Convention, les dispositions des Articles [X, Y, Z] survivront à une telle expiration, nullité, caducité ou résiliation et demeureront pleinement applicables à tout sujet afférent à la présente […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 37.0 Dispositions finales 37.1 Intégralité La présente Convention et les documents auxquels il est fait référence aux présentes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace et annule toute convention ou accord préalablement conclu entre les Parties. Les annexes font partie intégrante de la présente Convention. EXEMPLE 1 […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 36.1 Modification et révision La présente Convention sera, à la demande écrite d’une Partie, soumise à une Révision Périodique au moins une fois tous les cinq (5) ans à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et ce, dans le cadre d’une discussion conduite de bonne foi à l’effet d’envisager […]

Précédent | Prochaine | Sommaire La présente Convention sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur de l’État, y compris les traités internationaux et traités bilatéraux en matière d’investissement auxquels l’État est partie (ensemble dénommée la « Législation en Vigueur »). EXEMPLE 1 Article 21 Loi Applicable et Résolution des Litiges 21.1 Loi Applicable […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 34.1 Généralités Toute Notification devant être effectuée ou transmise par une Partie (ci-après individuellement dénommée une « Notification ») devra revêtir la forme écrite et sera transmise : A [ÉTAT] : A [SOCIÉTÉ] : 34.2 Changement d’adresse Tout changement d’adresse d’une Partie devra faire l’objet d’une Notification adressée à l’autre […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) Au jour de l’expiration, de la renonciation ou de la résiliation de la présente Convention à l’initiative de l’État en application des dispositions de la Convention, la Société devra : S’assurer que le Périmètre de la Concession remplit les conditions qui pourraient être raisonnablement attendues par l’État en matière […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 33.4 Conservation des actifs en cas de renonciation, expiration ou résiliation par l’État (a) A l’expiration de la présente Convention ou lors de sa résiliation à l’initiative de l’État ou en cas de renonciation à la présente Convention par la Société, l’État bénéficiera d’une option (sous réserve des droits des […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 33.1 Renonciation (a) La Société pourra renoncer à ses droits en vertu de la présente convention par simple Notification signée par un représentant dûment autorisé de la Société et adressée à l’État : Avec un préavis minimum de soixante (60) Jours, lorsqu’une telle renonciation intervient avant la Date de Première […]