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(a) L’État aura le droit d’auditer tout compte, livre ou registre de la Société tenus pour une année considérée en vertu de la présente Convention ou de la Législation en Vigueur, dans les deux (2) ans suivant la fin de chaque année. Tout audit de ce type sera assumé (frais et risques) par l’État et réalisé par un inspecteur technique ou un expert indépendant dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de son commencement. Un tel audit devra être mené de manière à présenter le minimum d’inconvénients pour la Société.

(b) L’inspecteur de l’État ou l’auditeur aura le droit, dans le cadre de la réalisation d’un tel audit, de visiter et d’inspecter, à tout moment pendant les heures normales de travail, tous sites, mines et infrastructures, entrepôts et bureaux de la Société, directement ou indirectement liés aux activités mentionnées dans la présente Convention, et de visiter et interroger le personnel associé à ces activités dans les limites des dispositions de la Législation en Vigueur.

(c) L’État devra s’assurer que tout inspecteur ou auditeur n’utilise les informations obtenues dans le cadre d’un audit, qu’exclusivement pour les besoins de cet audit. Tout inspecteur ou auditeur devra s’engager à considérer comme confidentielle toute information qui lui serait fournie ou qui serait fournie à ses agents, conseillers, représentants, dirigeants ou employés en relation avec l’audit de la Société ou de son activité.

* Se reporter au paragraphe 9 Registres et État Financiers, normes comptables et devises pour des exemples supplémentaires.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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