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11.0 Droit d’accès de l’État au Projet

L’État aura le droit, à tout moment raisonnable et sous réserve d’un préavis minimum de 48heures, d’inspecter le Périmètre de la Concession à ses risques et charges, et de s’assurer que l’intégralité des Opération Minières sont menées conformément aux dispositions de la présente Convention et de la Législation en Vigueur.

* Se reporter au paragraphe 9 Registres et État Financiers, normes comptables et devises pour des exemples supplémentaires en matière d’inspection de la Mine.

EXEMPLE 1

L’État et ses représentants autorisés pourront pénétrer à l’intérieur du Périmètre Contractuel et de tout autre secteur exploité par la Société afin d’inspecter ses opérations et ce, à tout moment pendant les heures de travail. La Société apportera toute l’assistance nécessaire pour permettre à ces représentants d’inspecter les registres techniques et financiers relatifs aux opérations de la Société et devra fournir à ces représentants toute information qu’ils pourraient réclamer, dans la mesure du raisonnable. Lesdits représentants devront effectuer leur inspection à leur propre risque et devront éviter d’interférer avec les opérations courantes de la société.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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