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10.4 Prévention de la Corruption
This is my site Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 2:45 pm

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10.4.1 Obligations de la Société

La Société ainsi que ses agents, dirigeants et salariés reconnaissent et acceptent de se soumettre aux dispositions anti-corruption de la Législation en Vigueur et des juridictions au sein desquelles la Société est immatriculée et conduit ses opérations (ci-après collectivement dénommées les « Lois Anti-corruption ») et de s’engager à conduire leurs activités dans l’État en conformité avec toute obligation leur incombant en vertu des Lois Anti-corruption.

10.4.2 Obligations de l’État

L’État reconnaît et accepte que ses représentants, à tous niveaux de l’État, seront soumis et devront effectuer leurs missions conformément à l’intégralité des dispositions des Lois Anti-corruption.

10.4.3 Autres normes applicables

Les Parties reconnaissent et acceptent que les dispositions du présent Article 10.4 ainsi que l’intégralité des paiements par la Société ou l’un quelconque de ses cocontractants, sous-traitants, agents ou dirigeants, à destination des organismes publics ou des représentants de l’État, à tous niveaux, devront être rendus public conformément aux critères de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives.

10.4.4 Compréhension des Parties

(a) Les Parties à la présente Convention comprennent que :

(i) Toute offre, sollicitation ou acceptation d’une offre, promesse ou présent de nature pécuniaire ou autre, y compris tout paiement de facilitation, tant direct qu’indirect par le biais d’intermédiaires, à destination de toute partie privée ou représentant de l’État et dans le but que ladite partie privée ou le tiers agisse ou renonce à agir en relation avec l’exécution de ses fonctions officielles pour obtenir une faveur ou un avantage commercial ; et

(ii) Toute complicité d’un acte évoqué ci-dessus, incluant l’incitation, l’aide et l’encouragement, le complot ou l’autorisation de tels actes,

constituent des actes incompatibles avec les dispositions de la Législation en Vigueur, des Lois Anti-corruption et de la présente Convention et sont passibles de sanctions pénales.

(b) L’État devra poursuivre en justice de telles activités conformément aux dispositions des Lois Anti-corruption, veiller à leur respect auprès des représentants de tout État étranger, si nécessaire, et coopérer pleinement avec tout État étranger dans la mise en œuvre des actions mentionnées au présent paragraphe.

EXEMPLE 1

15.20 L’investisseur et ses Affiliés seront soumis aux lois anti-corruption de la juridiction dans laquelle l’Investisseur ou ses Affiliés (le cas échéant) sont immatriculés, y compris le Pays Hôte, et l’Investisseur et ses Affiliés devront développer leurs activités dans le Pays Hôte conformément à leurs obligations découlant de ces lois.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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