2.3 Propriété du Minerai
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 12:55 pm
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L’État reconnait et accepte que la Société acquerra la propriété pleine et entière du Minerai à compter de la date à laquelle celui-ci est séparé du sol situé à l’intérieur du Périmètre de la Concession.
EXEMPLE 1
Le Titulaire du Titre deviendra propriétaire du Minerai à compter de son extraction.
Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»
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